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Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, premier rapport de la Convention du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

par Elisabeth Autierle 22 décembre 2015

Signée le 25 octobre 2007 à Lanzarote (Espagne), la Convention du Conseil de l’Europe vise à mettre en œuvre des politiques de prévention et des dispositions précises en matière pénale ayant vocation à s’appliquer dans les législations internes des États parties.

En comblant les lacunes en la matière et en harmonisant les incriminations afin de faciliter les poursuites et la coopération judiciaire dans l’espace européen, la Convention est aujourd’hui ratifiée par trente-huit États, dont la France, ratification issue de la loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 9 juin 2010 obs. S. Lavric ; JA 2010. 422 ).

Élaboré par le Comité de Lanzarote chargé de veiller à l’application effective de la Convention, ce premier rapport dresse un bilan général des dispositions des États parties pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels dans le cercle de confiance (V. site du Comité de Lanzarote). Le président du Comité de...

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