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Article

Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen
Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les régimes de protection des espèces à la lumière des directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE).
par Jean-Marc Pastorle 9 mars 2021
Interrogée à titre préjudiciel par un tribunal suédois, elle précise le champ d’application de l’article 5 de la directive Oiseaux, dont l’annexe I vise un certain nombre d’espèces protégées. Peu importe, indique la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que les espèces figurent ou non à l’annexe I, les États membres ont l’obligation « d’adopter des régimes de protection de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Des régimes de protection couvrant uniquement des espèces figurant à l’annexe I de cette directive ou des espèces menacées à quelque niveau que ce soit ou dont la population est en...
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