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Article
La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH
La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH
Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil. Cette affaire rappelle les implications de l’effet horizontal de la Convention, y compris en droit interne, et donne des indications sur les éléments à analyser pour établir la carence des autorités étatiques.
Alors âgée de 5 ans, la requérante a été confiée à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) par ordonnance du juge des enfants. Elle fut placée dans une famille d’accueil dont les parents étaient tous deux membres des témoins de Jéovah.
De confession musulmane, la requérante fut élevée dans la foi de sa famille d’accueil malgré la clause de neutralité signée par les parents d’accueil. À l’âge de 17 ans, la requérante fut victime d’un grave accident et dut subir plusieurs interventions chirurgicales : ses parents d’accueil s’opposèrent à toute transfusion sanguine ; les médecins durent solliciter l’accord du procureur de la République pour procéder à la transfusion.
Le placement prit fin à la majorité de la requérante. Un peu avant ses 30 ans, elle engagea un certain nombre de procédures pénales et administratives pour obtenir la condamnation de son père d’accueil pour les abus qu’il lui avait infligés et la réparation, par l’État et le département, des défaillances de l’ASE. Aucune n’aboutit.
Saisis à leur tour de la question, les juges européens concluent, à l’unanimité, à deux violations majeures de la Convention européenne des droits de l’homme, rappelant les obligations positives qui pèsent sur l’État de protéger l’enfant placé.
