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Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public

Par un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public.

par Diane Poupeaule 20 janvier 2017

Le Conseil d’État a, tout d’abord, rappelé qu’« il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet » (CE, sect., 8 juin 2011, Farré, n° 312700, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2011. 1175 ; AJFP 2012. 87 , note I. Crépin-Dehaene ; AJCT 2011. 571, obs. D. Krust ). Il a ensuite ajouté que ce principe « s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public...

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