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Article
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 mars 2021
Les principes que pose l’ordonnance du 17 février 2021 devront être complétés non seulement par des textes réglementaires mais aussi par des négociations dans chaque ministère, établissement public ou collectivité territoriale.
La publication de cette ordonnance le même jour que celle sur les accords collectifs est tout sauf un hasard puisque les personnes publiques et les organisations syndicales représentatives pourront convenir de la souscription d’un contrat collectif pour la complémentaire santé. Innovation majeure : un tel accord pourra, comme dans le secteur privé, rendre obligatoire l’adhésion des agents. Toutefois, un décret prévoira les cas dans lesquels les agents...
