- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 mars 2021
Les principes que pose l’ordonnance du 17 février 2021 devront être complétés non seulement par des textes réglementaires mais aussi par des négociations dans chaque ministère, établissement public ou collectivité territoriale.
La publication de cette ordonnance le même jour que celle sur les accords collectifs est tout sauf un hasard puisque les personnes publiques et les organisations syndicales représentatives pourront convenir de la souscription d’un contrat collectif pour la complémentaire santé. Innovation majeure : un tel accord pourra, comme dans le secteur privé, rendre obligatoire l’adhésion des agents. Toutefois, un décret prévoira les cas dans lesquels les agents...
Sur le même thème
-
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce
-
Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels
-
Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière
-
Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent
-
Publication du statut d’emploi des préfets
-
Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte
-
Pérennisation de la médiation préalable obligatoire
-
Conditions de suspension d’un magistrat de la Cour des comptes
-
Les comités médicaux et commissions de réformes sont morts, vive le conseil médical !
-
Droit syndical des maîtres du privé : le Conseil d’État distingue selon les mandats