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Article
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.
par Emmanuelle Maupinle 19 juillet 2021
M. B…, de nationalité afghane, se pourvoit en cassation contre deux arrêts de la CNDA, le premier, du 28 octobre 2020, rejetant sa demande de récusation d’un membre de la juridiction, le second, du 19 novembre de la même année, refusant d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Motifs de récusation
Sur la décision du 28 octobre, le Conseil d’État relève que la circonstance qu’un requérant, à la différence de son avocat, n’aurait pas été convoqué à l’audience statuant sur la demande de récusation n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie. De plus, la circonstance que l’un des juges était responsable du centre de recherche et documentation de la CNDA lors de l’élaboration d’une note d’information portant sur des questions de droit non dénuées de lien avec l’affaire et qu’il a eu à connaître de questions similaires à l’occasion d’une autre affaire ne fait pas obstacle à ce qu’il siège au sein de la grande formation chargée...
