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Article
Protection subsidiaire et extradition
Protection subsidiaire et extradition
Le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions en matière d’extradition, notamment lorsque cette mesure concerne des personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier d’une protection subsidiaire.
par Diane Poupeaule 8 février 2017
Dans une première espèce (n° 394172), il a précisé que « les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à ce qu’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l’objet, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection, d’une extradition vers son pays d’origine ». Dans cette affaire, le premier ministre avait accordé aux autorités albanaises l’extradition d’un de leurs ressortissants, sur le fondement d’une décision de...
