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Article
Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable
Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable
La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des prothèses PIP, mais considère que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait pas retenir une période de responsabilité s’étendant d’avril 2001 à mars 2010, alors que l’utilisation frauduleuse d’un gel de silicone non conforme avait débuté en octobre 2002.
par Jérôme Peigné, Professeur à l’Université Paris Citéle 30 janvier 2025
La Cour de cassation était saisie de quelques centaines de pourvois introduits par des victimes de prothèses PIP résidant dans plusieurs pays européens (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, Bulgarie, Autriche…) contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 février 2021 ayant déclaré leurs demandes indemnitaires irrecevables.
Par une décision du 8 janvier 2025, la Haute juridiction rejette l’essentiel des pourvois, mais accueille le pourvoi incident formé par l’organisme notifié TÜV Rheinland et sa filiale française, dont la responsabilité civile a été retenue par les juges du fond pour avoir manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des dispositifs médicaux en application de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rejeter les pourvois dirigés contre des arrêts du 11 février 2021 ayant jugé irrecevables les demandes indemnitaires introduites par de nombreuses femmes résidant à l’étranger (Colombie, Australie, États-Unis, Royaume-Uni…), faute d’avoir été en mesure de prouver leur qualité à agir, notamment en raison de l’absence de production par les demanderesses d’une carte d’implant mentionnant, de manière lisible, le type de la prothèse implantée ainsi qu’un numéro de série et un numéro de lot (Civ. 1re, 8 févr. 2023,...
