Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).
par Emmanuelle Maupinle 4 février 2019
Mme L… s’est fait poser en 2005 des implants mammaires PIP. Le 29 mars 2010, le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) a décidé de la suspension de la mise sur le marché de ces prothèses. Pour Mme L…, l’agence a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en prenant...
