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Article
Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative
Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative
Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.
Le juge judiciaire ne peut tirer argument de négociations déloyales par l’employeur pour refuser sa demande de fixer le contenu des questions non résolues du protocole d’accord préélectoral.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 9 juillet 2025
Lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre les organisations syndicales et l’employeur sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’autorité administrative est saisie, et il lui appartient, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d’appliquer un critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l’entreprise et au nombre de collèges (Soc. 6 juin 2018, n° 17-21.175 P, JCP S 2018. 1348, obs. J.-Y. Kerbouc’h). Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire (C. trav., art. L. 2314-13).
Mais quid de la situation où l’autorité administrative ne rend pas de décision au sujet du protocole d’accord préélectoral ? Le juge judiciaire peut-il alors refuser de se prononcer sur les questions en suspens pour renvoyer leur examen à la négociation des organisations syndicales et de l’employeur ?
La chambre sociale de la Cour de cassation va répondre sans ambages par la négative dans un arrêt du 25 juin 2025 dans le cadre d’une affaire où était argué un défaut de négociation loyale préalable.
En l’espèce, un accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage énergie, avait défini le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’UES et prévu, en ce qui concerne l’Île-de-France,...
