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La convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, valant citation à personne, est applicable aux délits de presse. Mais le non-respect du délai légal de vingt jours entre la citation et la comparution entraine la nullité de la citation si la partie citée ne se présente pas, et empêche la cour d’appel d’évoquer la cause.
par Sabrina Lavricle 21 janvier 2016
Le 19 octobre 2013, à Metz, il a été constaté que plusieurs panneaux indicateurs de noms de rue avaient été recouverts d’affichettes faisant référence à la religion musulmane, mentionnant : « rue du Niquab », « rue de la Lapidation », « place Allah Akbar », « rue de la Charia », un panneau d’entrée de la ville étant revêtu de l’inscription « Metz la Mosquée ». Les deux suspects identifiés comme étant les auteurs des faits expliquèrent avoir agi pour protester contre la construction d’une mosquée. Ils furent poursuivis pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion, et convoqués par la voie de procès-verbaux délivrés par un officier de police judiciaire, notifiés le 28 novembre 2013, pour comparaître à l’audience du tribunal correctionnel du 12 décembre suivant. Ils ne comparurent pas devant le tribunal qui les renvoya des fins de la poursuite puis, sur appel du procureur de la République, la cour d’appel les condamna chacun à 1 500 € d’amende.
Saisie par la défense, la chambre criminelle devait répondre à deux moyens d’ordre procédural. Dans un premier temps, les prévenus prétendaient que la poursuite...
