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Provocation à la discrimination et action d’une association étrangère

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

par Sabrina Lavricle 21 décembre 2015

Le 30 mars 2012, le Mouvement raëlien international (MRI) porta plainte et se constitua partie civile pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Mais, constatant que la partie civile ne disposait pas de la capacité d’ester en justice, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu, laquelle fut confirmée par la cour de Paris, qui jugea que, faute d’avoir communiqué les articles du code civil suisse applicables, preuve n’avait pas été rapportée de ce que le MRI fut une personne morale de nationalité étrangère et qu’elle put agir en justice.

Saisie par la partie civile, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’appel, au double visa des articles 3 du code civil et 5 de la loi du 1er juillet 1901 « tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel sans sa décision no 2014-424 du 7 novembre 2014 » (sur cette décision, V. not. AJDA 2014. 2218 ; D. 2014. 2309 ; Rev. crit. DIP 2015. 383, note L. d’Avout ). Par deux attendus, la Haute cour énonce d’abord qu’« il se déduit du premier de ces textes qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Elle précise ensuite que « les dispositions du second […] ne sauraient priver les associations ayant leur siège à l’étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d’aucun...

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