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Public pertinent et risque de confusion : quand la connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas
Public pertinent et risque de confusion : quand la connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas
Quel public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne ? La connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas.
Dans son arrêt du 26 juillet 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne peut prendre en compte les connaissances linguistiques des consommateurs d’une partie seulement des territoires des États membres.
Les marques de l’Union européenne (UE) sont des titres unitaires qui couvrent les vingt-sept pays de l’Union. Tant s’agissant de l’appréciation du caractère distinctif de ces marques lors de la phase d’examen, que dans l’analyse du risque de confusion entre deux marques de l’UE, il suffit que les motif de refus ou le risque de confusion existent dans un ou plusieurs territoires concernés. Une démonstration pour tous les États membres n’est pas nécessaire.
Ce principe a été rappelé par le Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 26 juillet dernier opposant les titulaires de deux marques de l’UE, Markus Schneider (Allemagne) et Frutaria Innovation, SL (Espagne). Markus Schneider était à l’initiative de ce recours.
Retour au risque de confusion
En effet, un rique de confusion, dont on rappelle qu’il est défini comme le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (CJCE 20 sept. 2007, Quick Restaurants/OHMI c/ Société des Produits...
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Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
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Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille