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La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement

Le retrait de la publication aux hypothèques d’un acte qui, par nature, n’est pas soumis à la publicité foncière, ne peut avoir lieu qu’au terme d’un jugement reconnaissant que cette inscription est dépourvue d’effet, et non par une décision ordonnant la mainlevée ou la radiation. 

par Delphine Peletle 6 juillet 2017

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler à la fois les règles de sanction des publications aux hypothèques, ainsi que les règles de répartition des compétences entre le juge des référés, le juge de la mise en état et le juge du fond.

En l’espèce, une société de construction fait délivrer à un notaire une sommation par huissier d’avoir à convoquer le maire d’une commune en vue de la signature d’un contrat d’échange de parcelles. Cette sommation, publiée au service de la publicité foncière, est par la suite contestée par la commune qui obtient en référé la mainlevée de la publication. 

Dans leur premier moyen au pourvoi, le service de la publicité foncière et la société de construction contestent la compétence du juge des référés, au motif...

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