Publication d’une décision de condamnation : de la lecture attentive de l’article 131-35 du code pénal

Une femme fut poursuivie et condamnée du chef d’exercice illégal de la profession de sage-femme (CSP, art. L. 4161-5), pour avoir exercé en violation d’une interdiction professionnelle prononcée à titre disciplinaire. Aux peines de six mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction d’exercer la profession de sage-femme, infligées en première instance, l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Lyon ajouta la peine de diffusion de l’entier dispositif de la décision de condamnation dans un quotidien régional, et ce, pour une durée de deux mois.

Au soutien de son pourvoi en cassation, la prévenue présenta quatre moyens. L’un fut déclaré non admissible. Deux autres, écartés par la Haute juridiction, étaient relatifs, pour l’un, à une insuffisance alléguée d’information de la prévenue sur les faits qui lui étaient reprochés et, pour l’autre, au rejet prétendument injustifié de sa demande de complément d’information par les juges d’appel. C’est toutefois à la faveur d’un quatrième moyen, relatif à la peine de diffusion prononcée, que la prévenue obtint une cassation – mais seulement partielle – de l’arrêt rendu par la juridiction lyonnaise.

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mai 2025 rappelle que si l’affichage et la diffusion d’une décision de condamnation poursuivent le même objectif, elles n’en sont pas moins distinctes dans leurs modalités d’exécution.

Un même objectif : amplifier la publicité d’une décision de condamnation

Parfois qualifiée de « version douce du pilori » (F. Desportes et F. Le Gunehec, Droit pénal général, 16^e éd., 2009, Economica, spéc. n° 847) ou de « résurgence de l’ancienne peine d’exposition publique » (E. Dreyer, Droit pénal général, 7^e éd., 2024, LexisNexis, n° 1666), la peine complémentaire de publication de la décision prononcée, prévue par l’article 131-35 du code pénal, traduit l’idée que la publicité de principe du jugement de condamnation ne peut toujours, à elle seule, réaliser la flétrissure que l’honneur et la réputation du condamné devraient recevoir. Le public doit, au-delà de la salle d’audience, avoir vent de ses méfaits et de la réprobation qui lui est faite à ce titre. Outre l’expression évidente de la fonction rétributive de la peine, on peut y voir une manifestation de sa fonction...