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Article
Publication de l’ordonnance relative au logement intermédiaire
Publication de l’ordonnance relative au logement intermédiaire
Le logement intermédiaire, caractérisé par des prix situés entre ceux du parc social et ceux du parc privé, voit son régime encadré par une ordonnance du 20 février 2014.
par Rémi Grandle 25 février 2014
Prise sur le fondement du 6° de l’article 1er de la loi d’habilitation du 1er juillet 2013 (V. AJDA 2013. 1253 
), l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire vise au développement de « logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soirtpar un prix d’acquisition inférieur à celui du marché ».
Censée répondre à la crise du logement, l’ordonnance voit son champ d’application circonscrit aux zones « tendues » en matière de logement, à savoir les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants sur le territoire desquelles est applicable la taxe sur les logements vacants et celles de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 (V. AJDA 2013. 1596 ).
Définition du logement intermédiaire
Aux termes du nouvel article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le logement intermédiaire répond à trois critères cumulatifs :
- Il s’agit d’un logement faisant l’objet d’une aide directe ou indirecte de l’État, d’une collectivité locale ou de l’un de ses groupements, ou de toute autre personne...
