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Article
Publication de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : les mesures sociales
Publication de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : les mesures sociales
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée le 28 février 2023 par l’Assemblée nationale. Ce texte impacte de nombreux domaines et, notamment le code du travail. Il vise notamment à assurer la transposition des directives (UE) n° 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et (UE) nº 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
par Caroline Dechristé, rédactrice en chef de la RDTle 16 mars 2023
Mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants dans le cadre des congés liés à la parentalité
Dans ce but, l’article 18 de la loi introduit un nouvel article L. 1225-35-2 qui assimile le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et garantit au salarié le maintien de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. De même s’agissant du congé de présence parentale.
Le 2° de l’article 18 élargit l’éligibilité au congé parental d’éducation en supprimant la condition d’ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant. Cette année d’ancienneté peut...
