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Article
Publication de la partie législative du nouveau code de l’expropriation
Publication de la partie législative du nouveau code de l’expropriation
L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
par Rémi Grandle 18 novembre 2014
Effectuée majoritairement à droit constant, cette nouvelle codification contient toutefois une nouveauté : les appels formés contre les décisions du juge de l’expropriation seront désormais portés devant la juridiction de droit commun (nouv. art. L. 211-3).
Le nouveau code, qui s’ouvre par un article L. 1 portant définition générale de l’expropriation, est structuré en six livres, le premier d’entre eux étant consacré à l’« utilité publique » qui distingue notamment la déclaration d’utilité...
