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Publication des nouveaux décrets sur la conservation des données

par Marie-Christine de Monteclerle 27 octobre 2021

Six mois pile après que le Conseil d’État lui avait enjoint de revoir la règlementation sur la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, French Data Network, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2021. 828 ; ibid. 1194 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; D. 2021. 1268, et les obs. , note T. Douville et H. Gaudin ; ibid. 1247, point de vue J. Roux ; AJ pénal 2021. 309, chron. A. Archambault ; Dalloz IP/IT 2021. 408, obs. B. Bertrand et J. Sirinelli ; Légipresse 2021. 253 et les obs. ; RFDA 2021. 421, concl. A. Lallet ; ibid. 570, chron. A. Roblot-Troizier ; RTD eur. 2021. 349, étude L. Azoulai et D. Ritleng ), le Premier ministre a publié au Journal officiel du 21 octobre les nouvelles règles en la matière.

Le Conseil d’État avait rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne n’autorise la conservation des données de connexion que « lorsqu’un État est confronté à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible » et « pour une période limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace ». Par le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, le Premier ministre enjoint donc aux opérateurs de communications...

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