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Publication du décret d’encadrement des loyers à Lille

Un décret prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la commune de Lille est paru au Journal officiel du 24 janvier.

par Yves Rouquetle 29 janvier 2020

Après Paris (décr. n° 2019-315 du 12 avr. 2019 ; V. nos obs. in Dalloz actualité, 16 avr. 2019 ), c’est au tour de Lille de mettre en place un dispositif d’encadrement préfectoral des loyers sur l’intégralité de son territoire.

Ce décret est pris en application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Aux termes de ce texte, à titre expérimental et jusqu’au 24 novembre 2023, dans les zones tendues au sens de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, les établissements publics de coopération intercommunale compétents...

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