Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Publication du décret relatif au fichier national des interdits de gérer

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. 

par Xavier Delpechle 3 mars 2015

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG) afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires (C. com., art. L. 128-1 à L. 128-5 nouv. et L. 741-2, al. 9 nouv.). Il doit permettre la centralisation et la diffusion au niveau national de l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer (faillite personnelle et autres mesures d’interdiction de gérer), qu’elles visent des commerçants ou des non-commerçants (artisans, dirigeants de sociétés ou d’association, etc.), de façon, notamment, à éviter que des entreprises soient immatriculées puis radiées après vérification et constatation de l’existence d’interdictions de gérer. Cette même loi a confié la tenue de ce fichier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), qui doit le gérer à ses frais. Le décret d’application du 19 février 2015, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, créée les nouveaux articles R. 128-1 à R. 128-10 du code de commerce. Il précise d’abord, qu’à titre préventif, le greffier du tribunal de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :