- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements
Publication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif aux procédures de recueils et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes habilitées à recevoir des signalements a été publié au Journal officiel le 4 octobre 2022.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 25 octobre 2022
Ce décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements était particulièrement attendu des praticiens en vue de l’adaptation de leurs procédures d’alerte interne. C’est chose faite avec la parution au Journal officiel, le 4 octobre 2022, de ce décret d’application.
Quatre points essentiels sont ici traités, le contenu et les délais des obligations d’information à la charge des entreprises assujetties, les modalités de recueils et traitement des signalements et enfin la liste des autorités de signalement externes compétentes pour recueillir une alerte.
Tout d’abord, un intérêt particulier doit être apporté aux articles 4 et 10 du décret qui viennent préciser le contenu des politiques de recueil et traitement des signalements interne (art. 4) et externe (art. 10).
Contenu des politiques de recueil et traitement des signalements
Parmi les principaux enseignements qu’il convient de noter, il appartient aux entités et autorités concernées de mettre en place d’un canal de réception des signalements qui permet à toute personne mentionnée à l’article 8 de la loi Sapin 2 d’adresser un signalement par écrit ou oral selon ce que prévoit la procédure. Pour les signalements oraux, la procédure doit préciser que ce signalement peut s’effectuer par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale, et sur demande de l’auteur et selon son choix, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard vingt jours après réception de la demande. Les modalités de recueil de ces signalements oraux sont quant à elles précisées à l’article 6, II, du décret.
De la même façon, le dispositif de recueil des alertes doit permettre à l’auteur du signalement de transmettre tout élément, quels que soient sa forme et son support, de nature à étayer le signalement de faits mentionnés qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée.
Plusieurs paragraphes sont consacrés à l’information du lanceur d’alerte. Conformément aux exigences européennes, le canal de réception doit prévoir que l’auteur du signalement...
