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Article
Publication du décret sur les lignes directrices de gestion
Publication du décret sur les lignes directrices de gestion
La loi de transformation de la fonction publique avait prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Un décret du 29 novembre organise cette attrition tout en précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel outil de transparence prévu par la loi, les lignes directrices de gestion.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 décembre 2019
C’est une des innovations de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion ont été imaginées pour compenser partiellement la réduction du champ d’intervention des commissions administratives paritaires (CAP) (v. C. Chauvet, Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019, AJDA 2019. 2343 
).
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 traite à la fois des lignes directrices de gestion et de « l’évolution » des attributions des commissions administratives paritaires. Pour les décisions applicables à partir du 1er janvier 2020, les CAP perdent leurs compétences en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, mise en disponibilité). Au 1er janvier 2021, ne connaîtront plus systématiquement que des refus de titularisation et...
