- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Publication du décret sur la révision coopérative
Publication du décret sur la révision coopérative
Un décret du 1er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production.
par Xavier Delpechle 16 juillet 2015
L’article 14 de loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, a institué un régime général de révision coopérative – une telle révision étant jusque là réservée à certaines coopératives (sociétés coopératives agricoles, par ex.) – et en a fixé les modalités (conditions de la demande de révision, statut du réviseur, etc.). Selon l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, créé par la loi ESS, « les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit "révision coopérative" destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont applicables. Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ». Le décret d’application annoncé vient d’être publié.
Ce décret définit donc les seuils au-delà desquels certaines...
Sur le même thème
-
Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : tribunal compétent
-
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
-
La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité
-
Du bon usage du référé dans les sociétés commerciales
-
Société coopérative agricole : pas d’immatriculation, pas de personnalité morale
-
Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?
-
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
-
Pas de recours contre les notifications des griefs émanant du collège de l’AMF
-
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte !
-
Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier