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Publication du décret sur la révision coopérative
Publication du décret sur la révision coopérative
Un décret du 1er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production.
par Xavier Delpechle 16 juillet 2015
L’article 14 de loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, a institué un régime général de révision coopérative – une telle révision étant jusque là réservée à certaines coopératives (sociétés coopératives agricoles, par ex.) – et en a fixé les modalités (conditions de la demande de révision, statut du réviseur, etc.). Selon l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, créé par la loi ESS, « les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit "révision coopérative" destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont applicables. Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ». Le décret d’application annoncé vient d’être publié.
Ce décret définit donc les seuils au-delà desquels certaines...
