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Publication du statut d’emploi des préfets

Après un faux départ à la mi-mars (il avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 sans y être finalement adopté), le statut des emplois de préfet et de sous-préfet se concrétise par un décret n° 2022-491 du 6 avril.

par Marie-Christine de Monteclerle 15 avril 2022

Ce texte est pris dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État (v. dossier, Une nouvelle vision de la haute fonction publique, AJDA 2022. 659 ) et, en particulier, de la mise en extinction de la plupart des grands corps. Les emplois de représentant de l’État deviennent donc des emplois fonctionnels qui pourront être occupés soit par des membres du corps des administrateurs de l’État (v. AJDA 2022. 673, obs. C. Chauvet) ou de corps ou cadre d’emplois comparables, soit par des agents contractuels.

Le gouvernement avait annoncé des règles préservant la spécificité et le professionnalisme des préfets. Ces mesures se limitent, pour les préfets, à la consultation d’un comité consultatif, chargé...

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