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Publication par l’ACPR d’une « charte Fintech » pour les start-up du secteur financier

L’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions a adopté une charte destinée aux créateurs de Fintechs afin de les aider à mieux comprendre le cadre réglementaire applicable à leur activité, en particulier à l’occasion de l’instruction de leur demande d’autorisation d’exercice.

par Xavier Delpechle 19 janvier 2022

Contexte

Pour répondre aux demandes des Fintech, le pôle Fintech et Innovation de l’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR) a constitué en 2021 un groupe de travail associant des représentants des Fintech qui a travaillé à l’élaboration d’une charte – dite « Charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation "Fintech"» ou « charte Fintech » – qui explique et facilite le parcours des candidats à une autorisation délivrée par l’ACPR. Elle part du constat qu’il n’existe pas de définition légale du terme « Fintech ». Il est précisé que cette charte « a vocation à s’appliquer aux projets qui consistent généralement en la création d’une entreprise (« start-up ») alliant (i) un fort degré d’innovation et (ii) une offre de services sur un ou plusieurs domaines financiers relevant de l’ACPR. L’innovation peut être une innovation de produit, de procédé, de commercialisation ou d’organisation fondée sur l’utilisation des nouvelles technologies ». En d’autres termes, une Fintech n’est pas une catégorie juridique à part, soumise à un cadre réglementaire uniforme, mais celles-ci doivent se conformer à la réglementation applicable à tous les acteurs, qui peut différer selon le statut de l’opérateur. En cela, l’approche française se distingue de la conception anglaise, favorable à la mise en place d’un cadre réglementaire expérimental commun pour les start-up de la finance (dit sandbox ou « bac à sable »).

Pour rappel, les demandes d’autorisation d’exercice d’une activité financière au sens large n’obéissent pas toutes au même régime. Il peut s’agir, cas de loin le plus fréquent, d’un agrément, qui est en principe délivré par l’ACPR (cas des sociétés de financement et des entreprises d’assurance, en particulier), éventuellement sur avis de la Banque de France (cas de établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, lesquels peuvent obtenir une dispense d’agrément, là encore sur avis de la Banque de France). En ce qui concerne les établissements de crédit, leur agrément est délivré par la Banque centrale européenne sur proposition de l’ACPR. Ce peut également être un enregistrement, procédure qui concerne les...

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