- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur
Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.
Le droit de la consommation doit composer avec une certaine actualité autour des pratiques commerciales trompeuses. Du côté de la Cour de justice de l’Union européenne, on se rappelle d’un arrêt rendu en septembre dernier (CJUE 22 sept. 2022, aff. C-335/21, Dalloz actualité, 3 oct. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 616, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ) où les conventions d’honoraires d’avocat étaient au cœur de plusieurs questions préjudicielles. Aujourd’hui, c’est du côté de la Cour de cassation que nous nous penchons, grâce à un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 22 mars 2023 à propos des publicités comparatives. Les avantages de ce type de publicité sont connus, à savoir stimuler la concurrence entre les acteurs d’un secteur et mieux informer le consommateur (H. Temple, J. Calais-Auloy et M. Dépincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 130, n° 117). Mais, bien évidemment, ces avantages sont parfois éclipsés par des pratiques trompeuses. C’est tout l’enjeu de l’arrêt que nous allons étudier et qui est promis à la fois à une publication au Bulletin mais également aux prestigieuses Lettres de chambre.
Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont classiques. La société Carrefour a fait réaliser un relevé de prix au sein de deux hypermarchés Leclerc à Caen et à Ifs pour établir une publicité comparative publiée dans un journal au format papier le 30 janvier 2015. Le 3 avril suivant, la société exploitant l’un des deux hypermarchés Leclerc fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice pour rapprocher les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société Carrefour avec ceux qui étaient enregistrés dans la base de données du système informatique de son magasin et ceux qui figuraient sur les tickets de caisse archivés à la même date. La société exploitant l’hypermarché Leclerc à Caen assigne, dans ce contexte, la société Carrefour en paiement de dommages-intérêts en raison de cette publicité comparative qu’elle juge illicite. La Cour d’appel de Caen déboute,...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)
Sur la boutique Dalloz
Code de la consommation 2025, annoté et commenté
08/2024 -
29e édition
Auteur(s) : Yves Picod, Nathalie Picod, Eric Chevrier