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Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données

Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

par Marie-Christine de Monteclerle 18 juin 2021

Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’État concilie les règles relatives à la publicité de la nomination des agents publics avec la protection des données personnelles.

M. A. avait été recruté dans les fonctions d’inspecteur des finances publiques en application du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Comme le prévoit ce décret, un an plus tard, il fut titularisé par un arrêté du 8 juillet 2015, mis en ligne sur le portail internet de Bercy. Estimant que cette publication...

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