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Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire

Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.

par Sofian Goudjille 26 février 2020

La chambre criminelle est saisie régulièrement, en matière tant criminelle que correctionnelle, de pourvois dont l’un des moyens fait valoir une infraction à la règle de publicité ou de non-publicité des débats. Le présent arrêt vient à nouveau illustrer ce constat.

En l’espèce, une personne est mise en examen pour des faits d’homicide volontaire concomitant à un autre crime, détention, acquisition, port et transport d’armes, éléments d’armes, munitions de catégorie B en réunion, association de malfaiteurs, vol en bande organisée, recel aggravé et destruction par incendie en bande organisée, commis en août 2018 alors qu’il était mineur. Au regard des éléments retrouvés en sa possession au moment de son interpellation en octobre 2019, il a également été mis en examen des chefs de détention et d’acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port et transport sans motif légitime de ces objets par au moins deux personnes et détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs.

Après un débat contradictoire en audience publique, l’intéressé a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 octobre 2019, décision dont il a relevé appel. Pour le débouter de sa demande de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire tiré de la violation du principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention alors que celui-ci était mineur pour une partie des faits, la cour d’appel s’appuie sur le fait qu’il est également mis en examen pour des faits commis alors qu’il était majeur.

L’intéressé se pourvoit en cassation,...

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