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QPC : censure partielle et réserve d’interprétation pour le délit d’entreprise terroriste individuelle

Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée.

par Dorothée Goetzle 19 avril 2017

Le 25 janvier 2017, la chambre criminelle transmettait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit d’entreprise terroriste individuelle prévu par l’article 421-2-6 du code pénal.

Outil créée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, cette infraction-obstacle permet de saisir les premières étapes de l’iter criminis en sanctionnant certains comportements susceptibles d’être éloignés d’un résultat ou d’un dommage terroriste (V. Rép. pén,  Terrorisme, par Y. Mayaud).

Dans ce texte audacieux, le législateur a en effet érigé en acte de terrorisme le fait de préparer la commission d’une infraction de nature elle-même terroriste, « dès lors que sa préparation est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Ainsi formulé, ce texte d’incrimination s’appuie sur l’article 421-1 du code pénal, qui définit les actes de terrorisme en référence avec une « entreprise individuelle ou collective ».

En deux paragraphes, ce texte qui incrimine le terrorisme dans sa version individuelle aborde d’abord la définition de la préparation incriminée et dresse ensuite la liste des infractions objets de cette préparation.

Cet outil de politique législative de lutte contre le terrorisme, en ce qu’il permet de...

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