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QPC : conformité à la Constitution des cas de dénonciation obligatoire au parquet de faits de fraude fiscale

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclare l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au parquet de certains faits de fraude fiscale, conforme à la Constitution.

par Dorothée Goetzle 9 octobre 2019

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, qui a réécrit l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, a modifié la mise en œuvre des poursuites pénales en cas de fraude fiscale en procédant à une levée au moins partielle du « verrou de Bercy » (E. Verges, Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, l’outil procédural au service de l’efficacité, RSC 2019. 155 ; E. Diard et E. Cariou, Rapport d’information du 23 mai 2018, de la mission d’information commune, sur les procédures de poursuite des infractions fiscales ; C. Cutajar, Partiellement déverrouillé, le verrou de Bercy résiste !, D. 2018. 2029 ) . Depuis ce texte, si l’impossibilité, pour la justice, d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale sans plainte du ministère de l’économie et des finances (A.-L. Cassard-Valembois, AJDA 2016. 1925 ), n’a pas totalement disparu, le « verrou de Bercy » a été nettement desserré (M.-C. de Montecler, AJDA 2018. 1940 ). En effet, si l’administration conserve une part d’initiative des poursuites sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle est, dans certains cas, tenue de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale considérés comme étant les plus graves (Dalloz actualité, 19 janv. 2019, par P. Januel). En l’espèce, le requérant remet en cause...

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