- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation
QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation
Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.
par Camille Dreveaule 11 février 2015
Par trois arrêts du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 442- 3, I, in fine du code de la construction et de l’habitation à la Constitution (Civ. 3e, QPC, 5 nov. 2014, Dalloz actualité, 1er déc. 2014, obs. C. Dreveau isset(node/169581) ? node/169581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169581)
Ce texte, dont la rédaction en vigueur est issue de la loi du 7 décembre 2010, a fait l’objet de plusieurs réécritures en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet au bailleur qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie distribuée par réseaux de récupérer auprès du locataire la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation. Il déroge en cela au principe général régissant les charges locatives en vertu desquels seules les dépenses liées à la consommation de l’énergie peuvent être répercutée sur le locataire.
Cette différence de traitement entre les locataires selon les modes de chauffage avait provoqué la saisine du Conseil constitutionnel. Deux arguments étaient avancés par les requérants : d’une part, ce texte serait contraire au principe d’égalité devant...
