- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation
QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation
Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.
par Camille Dreveaule 11 février 2015
Par trois arrêts du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 442- 3, I, in fine du code de la construction et de l’habitation à la Constitution (Civ. 3e, QPC, 5 nov. 2014, Dalloz actualité, 1er déc. 2014, obs. C. Dreveau isset(node/169581) ? node/169581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169581)
Ce texte, dont la rédaction en vigueur est issue de la loi du 7 décembre 2010, a fait l’objet de plusieurs réécritures en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet au bailleur qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie distribuée par réseaux de récupérer auprès du locataire la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation. Il déroge en cela au principe général régissant les charges locatives en vertu desquels seules les dépenses liées à la consommation de l’énergie peuvent être répercutée sur le locataire.
Cette différence de traitement entre les locataires selon les modes de chauffage avait provoqué la saisine du Conseil constitutionnel. Deux arguments étaient avancés par les requérants : d’une part, ce texte serait contraire au principe d’égalité devant...
Sur le même thème
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures
-
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial
-
Évolution 2026/2027 des loyers « loi de 1948 »
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2026/2027 des seuils de ressources
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2026




