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QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

par Camille Dreveaule 21 novembre 2019

Le corpus de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au bail s’étoffe. Récemment, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question portant sur la constitutionnalité des alinéas 1 des articles 19 et 20 bis de la loi du 1er septembre 1948, lesquels réserve le droit de reprise aux personnes physiques et membres de sociétés d’attribution en jouissance. N’en bénéficient donc pas les sociétés civiles immobilières familiales. Les requérants alléguaient que cette limitation était contraire au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriété.

La question est jugée non sérieuse au motif que la différence de traitement est justifiée par la différence de situation dans laquelle se trouvent les associés, leurs parts ou actions ne leur conférant pas le même droit. Cette différence objective est en rapport direct avec l’objet de la loi visant à assurer la stabilité du droit au logement du locataire. Par ailleurs, l’atteinte au droit de propriété du bailleur, conforme à cet objectif général, ne présente pas un caractère disproportionné.

Cette décision, qui se...

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