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Article
Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?
Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?
Le Conseil d’État précise comment s’apprécie la gravité du crime susceptible d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire. Il juge que ne constitue pas forcément un tel crime la participation d’un jeune Afghan à la culture du pavot menée par son père.
par Jean-Marc Pastorle 22 novembre 2022
Un ressortissant afghan s’est pourvu en cassation contre la décision par laquelle la Cour nationale du droit d’asile lui a refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, au motif qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’il avait commis un crime grave en Afghanistan.
Le Conseil d’État précise que la gravité du crime susceptible, en vertu de l’article 17 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13...
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
10/2023 -
14e édition
