- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 8 octobre 2020
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit que les annulations les déclarations d’illégalité d’un document local d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme…) sont par elles-mêmes sans incidence sur les autorisations d’urbanisme (permis de construire) délivrées antérieurement « dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». Le Conseil d’État précise que le juge doit vérifier d’abord « si l’un au moins des motifs d’illégalité...
Sur le même thème
-
Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon
-
Quinquennat Macron : quelle évolution du droit immobilier (urbanisme et construction) ?
-
Loi 3DS et baux commerciaux
-
Copropriété horizontale et permis de construire valant division : pas de contournement du statut du lotissement
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux
-
Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme
-
Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN
-
Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme
-
Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé