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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

par Jean-Marc Pastorle 8 octobre 2020

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit que les annulations les déclarations d’illégalité d’un document local d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme…) sont par elles-mêmes sans incidence sur les autorisations d’urbanisme (permis de construire) délivrées antérieurement « dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». Le Conseil d’État précise que le juge doit vérifier d’abord « si l’un au moins des motifs d’illégalité...

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