Qu’est-ce qu’une mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi au sens de l’article 432-1 du code pénal ?

Cet arrêt est l’occasion de mettre en lumière les éléments constitutifs du délit prévu à l’article 432-1 du code pénal, qui fait l’objet d’assez peu de jurisprudence. Selon ce texte, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

En l’espèce, un Conseil municipal a décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et, dans ce cadre, a fait usage de son droit de préempter. Face au refus de la société propriétaire du bien concerné, le juge de l’expropriation a été saisi d’une demande de fixation du prix. Finalement, la commune a décidé de modifier le périmètre de la ZAC, ce qui a rendu caduque l’offre de délaissement. Une information judiciaire a été ouverte sur le fondement de l’article 432-1 du code pénal et le maire de la ville a été mis en examen de ce chef. Il lui était reproché d’avoir, étant dépositaire de l’autorité publique en sa qualité de maire, pris des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi dans l’opération de préemption. L’information avait en effet permis d’établir qu’il avait préempté, courant 2014, le bien immobilier à un prix sous-évalué, étant précisé que le propriétaire avait obtenu un accord de vente privée à un prix nettement supérieur. En février 2016, il avait finalement renoncé à la préemption de ce bien et avait modifié en 2018 le périmètre de la ZAC pour faire échapper la commune aux conséquences financières d’une procédure de délaissement initiée en 2017. Son...