Qualification de bien commun de la valeur de parts sociales et détermination du montant de la récompense

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2014 revient sur deux questions intéressantes, à savoir celle de la qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens et celle du calcul de la récompense due en cas de vente d’un bien propre dont l’acquisition a été partiellement financée au moyen de deniers communs.

Dans cette espèce, deux personnes s’étaient mariées en 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts avant qu’un jugement rendu en 2003 prononce leur divorce tout en ordonnant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

La première difficulté posée par cette affaire a trait à la détermination du montant de la récompense due à la communauté en raison de sa contribution au remboursement d’un emprunt contracté à titre personnel par un des époux et destiné au financement d’une opération immobilière réalisée par une société civile immobilière (SCI) dont l’époux emprunteur était associé, étant précisé que cet époux s’est vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de cette société pour le revendre à une époque à laquelle la communauté n’était pas encore liquidée.

La cour d’appel de Bordeaux, saisie de cette difficulté, a considéré, dans son arrêt du 14 mai 2013, qu’il y a lieu de calculer la récompense due par l’époux emprunteur selon les règles du profit subsistant et en considération du prix de revente de l’immeuble qui était initialement la propriété de la SCI et qui a été attribué à l’époux consécutivement à sa dissolution. L’époux débiteur contestait cette solution, estimant que l’emprunt qu’il avait contracté et dont certaines échéances avaient été remboursées par la communauté avait financé un compte courant d’associé et qu’il n’était pas acquis que les sommes litigieuses aient contribué au financement de l’immeuble attribué à l’époux et revendu, ce qui devait impliquer que le montant de la récompense dont il est...