- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 2 décembre 2021
Au cas particulier, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage. Un glissement de terrain s’en était suivi affectant le fonds voisin. Condamné à indemniser son propriétaire, le maître de l’ouvrage avait recherché la garantie du titulaire du lot sur le fondement de la garantie décennale. Il est débouté au motif que les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La Cour de de cassation approuve la cour d’appel en retenant qu’aucun matériau n’avait été intégré dans le sol, que la viabilisation de l’ouvrage avait été effectuée par une autre entreprise, et que le glissement s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage.
L’arrêt rapporté s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation. De manière générale, sont des ouvrages les travaux de construction immobilière qui « font appel aux techniques du bâtiment » (Civ. 1re, 26 févr. 1991, n° 89-11.563, RDI 1991. 348, obs. P. Malinvaud et B. Boubli ; ibid. 362, obs. G. Leguay et P. Dubois
;...
Sur le même thème
-
L’opposabilité des plans du règlement de copropriété
-
Pause estivale
-
Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
-
Sanctions de la sous-location illicite d’un logement conventionné
-
Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions
-
Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert
-
Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence
-
La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit
-
Covid-19 : fin de partie pour les locataires
-
Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier
Sur la boutique Dalloz
Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté
05/2021 -
28e édition
Auteur(s) : Sabine Bertolaso; Alice Fuchs-Cessot; Fanny Garcia; Camille Dreveau
Code civil 2022, annoté
06/2021 -
121e édition
Auteur(s) : Xavier Henry; Pascal Ancel; Guy Venandet; Georges Wiederkehr; Alice Tisserand-Martin; Pascale Guiomard