Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Qualification de travaux de terrassement

Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage. 

Au cas particulier, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage. Un glissement de terrain s’en était suivi affectant le fonds voisin. Condamné à indemniser son propriétaire, le maître de l’ouvrage avait recherché la garantie du titulaire du lot sur le fondement de la garantie décennale. Il est débouté au motif que les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La Cour de de cassation approuve la cour d’appel en retenant qu’aucun matériau n’avait été intégré dans le sol, que la viabilisation de l’ouvrage avait été effectuée par une autre entreprise, et que le glissement s’est produit avant la réalisation de tout ouvrage.

L’arrêt rapporté s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation. De manière générale, sont des ouvrages les travaux de construction immobilière qui « font appel aux techniques du bâtiment » (Civ. 1re, 26 févr. 1991, n° 89-11.563, RDI 1991. 348, obs. P. Malinvaud et B. Boubli ; ibid. 362, obs. G. Leguay et P. Dubois ;...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :