Qualification et obligations d’un contrat d’édition

Un artiste-auteur a signé un contrat-cadre de licence le 26 octobre 2009 en sa qualité de designer et créatrice d’objet textile avec une société spécialisée dans la vente de pièces de créateurs. En novembre 2017, estimant que des manquements contractuels sont intervenus depuis 2013, l’artiste met en demeure la société de justifier de son activité réelle dans le cadre du contrat et adresse le 12 mars 2018 un courrier à la société aux fins de résilier le contrat. Faute de réponse, et par acte délivré le 21 mars 2019, elle a fait assigner la société devant le Tribunal judiciaire de Rennes.

L’artiste lui reproche plusieurs éléments, notamment des manquements liés à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, ainsi qu’un défaut de respect du formalisme contractuel. En premier lieu, la société manquerait à son devoir d’exploitation des œuvres en ne les commercialisant pas toutes ou ne les diffusant pas suffisamment. En deuxième lieu, la société n’aurait pas agi en protection de ses droits d’auteur alors qu’elle aurait signalé une atteinte aux droits patrimoniaux et au droit de paternité. En troisième lieu, l’artiste reproche à la société de ne pas respecter son droit au respect des œuvres en les modifiant sans la consulter au préalable. Elle considère, enfin, que le formalisme contractuel n’a pas été respecté et la cession de ses œuvres n’a pas été faite selon les prescriptions légales, un contrat écrit n’ayant pas été systématiquement prévu.

Le 7 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Rennes condamne la société pour manquement à ses obligations contractuelles issues du contrat-cadre du 26 octobre 2009 à l’indemnisation des préjudices économiques et moraux à hauteur de 93 000 €. La société fait appel de tous les chefs auprès de la Cour d’appel de Rennes, tandis que le Tribunal de commerce de Nantes a prononcé sa liquidation judiciaire.

Cette décision de la cour d’appel est particulièrement intéressante, car elle est représentative des problématiques liées aux contrats d’édition dans un secteur commercial. Cet arrêt caractérise le contrat d’édition et redéfinit les obligations qui lui sont afférentes. Il met en lumière les principes fondamentaux du droit d’auteur dans le cadre d’un tel contrat.

Sur la qualification de contrat d’édition et l’obligation d’exploitation permanente et suivie

Le liquidateur judiciaire conteste les arguments soulevés par l’artiste et notamment la qualification du contrat-cadre de licence en contrat d’édition. Les juges le déboutent sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (définition du contrat d’édition). Après comparaison avec l’accord-cadre de licence, ils concluent que le contrat avait...