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La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente

Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.

par Marie-Christine de Monteclerle 28 janvier 2020

Le Conseil d’État était saisi d’un litige opposant EDF, en sa qualité de concessionnaire d’un canal d’amenée d’eau vers une usine hydro-électrique, et la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), établissement public compétent en matière de production et de distribution d’eau potable, qu’un contrat avec EDF autorisait à prélever de l’eau dans le canal. Des fissures affectant la voie d’eau ont entraîné un glissement de terrain et la rupture d’une...

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