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Article
La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente
La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente
Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 janvier 2020
Le Conseil d’État était saisi d’un litige opposant EDF, en sa qualité de concessionnaire d’un canal d’amenée d’eau vers une usine hydro-électrique, et la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), établissement public compétent en matière de production et de distribution d’eau potable, qu’un contrat avec EDF autorisait à prélever de l’eau dans le canal. Des fissures affectant la voie d’eau ont entraîné un glissement de terrain et la rupture d’une...
