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La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.
par Delphine Peletle 8 novembre 2019
Une SCI confie à une entreprise du bâtiment l’édification d’un hangar. Suite à la survenance de désordres sur l’ouvrage, la SCI assigne en indemnisation l’entrepreneur, qui se prévaut d’une clause limitative de responsabilité stipulée dans le marché.
Interrogée sur le caractère abusif de la clause, la cour d’appel considère qu’elle est opposable à la SCI, qui ne possède pas la qualité de non-professionnel, au sens de l’article L. 132-1 ancien du code de la consommation (l’art. L. 212-1 ne faisant plus référence aujourd’hui aux « non-professionnels »). Les conseillers d’appel justifient la qualité professionnelle de la SCI par la qualité de professionnel de son représentant légal, qui gère une autre société dont l’objet porte sur la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre, soit une activité en lien direct avec le marché de travaux dont la clause litigieuse est issue.
Saisie du pourvoi de la SCI, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article précité, en rappelant le principe selon lequel « une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». La Haute Juridiction précise que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie uniquement au regard de son activité, et en aucun cas au regard de celle de son représentant légal.
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a défini le non-professionnel à l’article liminaire du code de la consommation comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (G. Loiseau, À la rencontre du non-professionnel, D. 2016. 1844 
). Depuis la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, on entend par non-professionnel « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Le non-professionnel contracte dans un domaine qui, parce qu’il ne relève pas de sa spécialité, le place dans une situation d’ignorance équivalente à celle du consommateur, ce qui justifie qu’il bénéficie ponctuellement d’une protection juridique équivalente (S. Tisseyre, Paradoxes autour de la notion de non-professionnel, D. 2011. 2245 ). Cela étant, la Cour de cassation fait bénéficier de longue date les personnes morales...
