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La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement
La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement
La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.
par Donia Necible 14 avril 2022
M. M, ressortissant russe, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 novembre 2003. Une nouvelle décision intervient en février 2018 pour mettre fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’ancien article L. 711-6, 2°, du CESEDA (nouv. art. L. 511-7) après que M. M a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales. Le préfet de Haute-Garonne lui a ensuite enjoint de quitter le territoire français. Après rejet de sa demande d’annulation de la décision par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a également rejeté son recours.
Saisi en cassation, le Conseil d’État commence par rappeler que « la perte du statut de...
