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Quand apprécier le caractère frauduleux des créances visées à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ?
Quand apprécier le caractère frauduleux des créances visées à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ?
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 17 décembre 2024
Le droit du surendettement continue de provoquer des développements jurisprudentiels importants devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Récemment, celle-ci a pu opérer quelques rappels s’agissant non seulement de l’article R. 713-4 du code de la consommation et du principe du contradictoire (Civ. 2e, 21 nov. 2024, n° 22-20.560 F-B, Dalloz actualité, 3 déc. 2024, obs. C. Hélaine) mais également de l’article R. 761-1 du même code concernant la déclaration de créances quand une sûreté est omise (Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021 F-B, Dalloz actualité, 12 juill. 2024, obs. C. Hélaine). Elle a encore dû se prononcer, il y a quelques mois, concernant le choix des mesures appropriées lors du rétablissement personnel du débiteur (Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 23-17.625 F-B, Dalloz actualité, 11 juill. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1326 
).
Aujourd’hui, nous retrouvons une décision de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2024 promise à la fois aux honneurs du Bulletin mais également aux sélectives Lettres de chambre. Les faits débutent autour d’une commission de surendettement qui déclare recevable, le 11 juillet 2018, une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique. La commission l’oriente vers un rétablissement personnel et ce sans liquidation judiciaire par décision du 5 septembre 2018. Cette mesure se traduit par l’effacement des dettes du débiteur concerné. Parmi celles-ci se trouve un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 € au bénéfice de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (la CARSAT dans la suite de ce commentaire). On ignore toutefois à quel moment cet indu est né.
La CARSAT avance, quelques semaines plus tard, le caractère désormais frauduleux de l’indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées concerné par décision de sanction du 28 novembre 2018 soit postérieurement aux mesures prononcées par la commission de surendettement (motivation de l’arrêt frappé du pourvoi, pt n° 7). La caisse considère que la créance...
