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Article
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.
Le Conseil d’État était saisi par un bénéficiaire du RSA dont l’allocation avait été, en septembre 2019, rétroactivement révisée par le président du conseil départemental du Loiret pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019. Il juge qu’il résulte des dispositions du code de l’action sociale et des...
