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Quand le Conseil d’État découvre un recours administratif préalable obligatoire

La contestation devant la Commission nationale d’indemnisation des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage constitue un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge administratif.

par Marie-Christine de Monteclerle 17 décembre 2019

En matière de dégâts de gibier, l’appel devant la Commission nationale d’indemnisation prévue à l’article L. 426-5 du code de l’environnement s’analyse comme un recours administratif préalable obligatoire, vient de décider le Conseil d’État.

Les fédérations départementales de chasse ont, on le sait, l’obligation d’indemniser les agriculteurs qui subissent des dégâts du fait du gibier. Ces...

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