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Quand Czabaj rencontre le contentieux fiscal

Dans un avis rendu le 21 octobre, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de sa jurisprudence Czabaj dans le cadre d’un contentieux fiscal.

par Emmanuelle Maupinle 27 octobre 2020

Avant de statuer sur l’appel formé par la société Marken Trading, la cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la haute juridiction si l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et si une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite. Ou, au contraire, la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois...

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