Quand Czabaj rencontre le contentieux fiscal

Avant de statuer sur l’appel formé par la société Marken Trading, la cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la haute juridiction si l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et si une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite. Ou, au contraire, la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois...