- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu
Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu
La demande reconventionnelle en divorce pour faute doit être examinée en premier lieu, y compris lorsqu’elle est présentée à titre subsidiaire.
par Valérie Da Silvale 8 janvier 2016
Un mari introduit une instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ., art. 237). Son épouse conclut au rejet de cette demande et forme, à titre subsidiaire seulement, une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Les juges du fond prononcent le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondement examiné en premier lieu. La demande reconventionnelle en divorce pour faute n’étant présentée qu’à titre subsidiaire, ils retiennent donc que la règle énoncée à l’article 246 du code civil selon laquelle, en présence d’une demande concurrente en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en divorce pour faute cette dernière doit être examinée en premier lieu, n’est pas applicable. La Cour est ainsi amenée à préciser si l’article 246 du code civil s’applique, même lorsque la demande reconventionnelle est présentée à titre subsidiaire. Elle énonce, dans un attendu de principe, que peu importe que la demande reconventionnelle en divorce pour faute soit présentée à titre subsidiaire ; elle doit être examinée en premier lieu dès lors qu’elle est concurrente à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette faveur donnée au divorce...
Sur le même thème
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
-
Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
-
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
-
Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international