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Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu

La demande reconventionnelle en divorce pour faute doit être examinée en premier lieu, y compris lorsqu’elle est présentée à titre subsidiaire.

par Valérie Da Silvale 8 janvier 2016

Un mari introduit une instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ., art. 237). Son épouse conclut au rejet de cette demande et forme, à titre subsidiaire seulement, une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Les juges du fond prononcent le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondement examiné en premier lieu. La demande reconventionnelle en divorce pour faute n’étant présentée qu’à titre subsidiaire, ils retiennent donc que la règle énoncée à l’article 246 du code civil selon laquelle, en présence d’une demande concurrente en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en divorce pour faute cette dernière doit être examinée en premier lieu, n’est pas applicable. La Cour est ainsi amenée à préciser si l’article 246 du code civil s’applique, même lorsque la demande reconventionnelle est présentée à titre subsidiaire. Elle énonce, dans un attendu de principe, que peu importe que la demande reconventionnelle en divorce pour faute soit présentée à titre subsidiaire ; elle doit être examinée en premier lieu dès lors qu’elle est concurrente à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette faveur donnée au divorce...

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