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Article
Quand la faute de l’avocat rédacteur d’acte entraîne un redressement fiscal
Quand la faute de l’avocat rédacteur d’acte entraîne un redressement fiscal
Une cession de parts de société civile immobilière, signée en 2004, mais enregistrée en 2005, doit être soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable en 2005. L’avocat qui n’en a pas averti ses clients a manqué à son obligation d’information. La perte de chance doit être évaluée à 15 % du montant des impositions complémentaires acquittées par les cédants.
par Anne Portmannle 28 février 2014
Les associés d’une SCI ont cédé leurs parts sociales à une autre SCI, par acte du 30 décembre 2004. Quelques années plus tard, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul des droits dus par les cédants au titre des plus values de cession des valeurs mobilières et leur a réclamé des sommes complémentaires à ce titre.
Une cession signée en 2004, mais qui date en réalité en 2005
Le régime de taxation des plus values des cessions des valeurs mobilières a fait l’objet d’une modification qui est entrée en vigueur le premier janvier 2005. L’acte de cession des parts sociales de la SCI a certes été signé en décembre 2004,...
