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Le Conseil d’État précise les conséquences de l’omission du juge administratif de statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité.
par Emmanuelle Maupinle 11 mai 2018
À l’appui de son recours en annulation contre la décision de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d’attribution de la bonification pour enfants et d’indemnisation du préjudice subi, M. A. a déposé un mémoire en question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 121-4 du code de justice administrative (CJA). Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande, mais n’a pas statué sur la QPC. M. A. se pourvoit en cassation.
Le Conseil...
