Quand le juge peut-il enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage ?

La section du contentieux du Conseil d’État consacre, dans un arrêt du 6 décembre, le pouvoir du juge d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un dommage de travaux publics, mais seulement en cas de faute.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Monte-Carlo Hill avait demandé à la commune de Beausoleil de procéder à la réfection de l’étanchéité d’une voie piétonne. La commune ayant refusé, le syndicat a obtenu du tribunal administratif de Nice la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices causés par le défaut d’étanchéité de la voie. Le tribunal a également annulé le refus de la commune de faire procéder aux travaux de reprise de la voie nécessaires et prononcé une injonction de les faire réaliser. En appel, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la responsabilité sans faute de la commune et le versement d’une indemnité. Elle a, en revanche, annulé la partie du jugement contraignant la commune à mettre fin au dommage.

Le pourvoi du syndicat donnait l’occasion à la section...